Les avocats experts vous expliquent le droit de préemption

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Les avocats experts vous expliquent le droit de préemption

Comment est octroyé ce droit ?

Le droit de préemption est une forme de préférence ou de primauté qui est accordée à une collectivité publique, à l’Etat ou à un organisme ou même à la commune lors de l’acquisition d’un bien sur les territoires d’une commune bien précise. En se référant au plan local d’urbanisme, un acte administratif décide des fonciers et biens qui serviront à créer des projets ou activités d’intérêts communs sur le territoire. Alors, tout bien foncier ou immobilier préempté fait l’objet d’une annonce dans un journal officiel. L’information est aussi publiée dans le siège de la mairie afin que tout le monde puisse la consulter. Lorsqu’un propriétaire manifeste alors le désir de vendre son bien immobilier ou foncier et que celui-ci est situé dans une zone de préemption, alors le titulaire de ce droit peut le faire valoir.

Que fait le propriétaire du bien immobilier ?

Lorsque son bien est préempté, il doit obligatoirement envoyer une demande d’aliéner, c’est-à-dire envoyer un dossier du nom de DIA à la commune lorsqu’il décide vendre. Le dossier doit être envoyé avec lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque cet envoi est effectué par le propriétaire ou par le notaire, ils doivent attendre deux mois pour quel la mairie prenne sa décision. Lorsque ce temps s’écoule et qu’aucune réponse n’est donnée ou lorsque l’organisme titulaire du bien prend la décision de ne pas aliéner, le propriétaire peut vendre son bien à une tierce personne au prix voulu. Mais lorsqu’il décide d’aliéner, alors, il est important de prendre en compte les termes d’achat du titulaire et de passer aux négociations.

En cas de conflits, voici ce qu’il faut faire

Le plus souvent, lorsque les deux parties ne s’entendent pas sur les modalités de cession du bien, il est important de demander l’expertise d’un avocat spécialisé dans le domaine comme le cabinet Jorion qui s’occupe de ces cas depuis de nombreuses années. Vous pourrez en découvrir plus sur le site jorion-avocats.com/preemption/ »>http://www.jorion-avocats.com/preemption/. Quand les négociations n’aboutissent à l’amiable, ce qu’il reste à faire c’est se présenter devant le juge de l’expropriation. Mais avant d’en arriver là, si vous avez de bons avocats, l’affaire peut être résolue. Comprendre tous les risques liés à la préemption vous permettra de prendre la bonne décision de faire appel aux avocats en ce qui concerne la vente de votre bien immobilier ou foncier.